JORF n°0063 du 15 mars 2015

Article 1

Article 1

L'article 8 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »


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Version 1

L'article 8 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »