L'article 8 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »

L'article 9 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction des programmes et de l'achat :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.