Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au secrétaire administratif
Résumé Didier Nsimba peut signer des documents à la place du ministre, mais seulement pour certains types de documents et sous la supervision de sa supérieure.
Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 19, dans la limite de ses attributions.
1 version