JORF n°0114 du 17 mai 2023

Article 19

Article 19

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Délégation de signature

Résumé Mme Dominique Concy peut signer des documents administratifs pour le ministre, mais seulement pour ce qui est son travail.

Délégation est donnée à Mme Dominique Concy, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle financier et logistique, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Dominique Concy, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle financier et logistique, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.