Dans la limite des attributions de la sous-direction des services maritimes et du contrôle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Lionel Houllier, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur des services maritimes et du contrôle ;
Mme Constance Fabre-Peton, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au sauvetage et à la surveillance de la navigation maritime, à l'action des Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage en mer métropolitains, des CROSS outre-mer et les Maritime Rescue Coordination Center d'outre-mer et au fonctionnement du centre français de contrôle de mission Cospas-Sarsat localisé à Toulouse ;
Mme Marie Feucher, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du bureau, pour les affaires relatives au contrôle des activités maritimes, à l'élaboration et au suivi des politiques liées à l'action de l'Etat en mer et sur le littoral, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement marin et littoral et dans le domaine de la police des pêches ;
M. Jean-Baptiste Motte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives aux aides à la navigation, à la définition de la politique en matière de signalisation maritime et au pilotage de sa mise en œuvre par les directions interrégionales de la mer et le service à compétence nationale dénommé « Armement des Phares et Balises ».