JORF n°0111 du 13 mai 2021

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour la délivrance sécurisée des titres

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon attachées principales d'administration, à M. Jonathan Bloch, contractuel, placés sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon attachées principales d'administration, à M. Jonathan Bloch, contractuel, placés sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.