Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'administratrice civile Emmanuelle Fresnay
Résumé Mme Fresnay peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais uniquement pour des tâches liées à la délivrance sécurisée des titres.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Fresnay, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de la chef de la mission en charge de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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