Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Tuot, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 10 MF.