Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré dans la séance du 10 mai 2000, où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boue, Boulu, Chemithe, Douillet, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.