JORF n°0161 du 13 juillet 2019

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.