La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence.

La présidente, les vice-présidents, le rapporteur général, et tout agent après accord écrit du secrétariat général et en cas de nécessité de service, peuvent être remboursés des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives.

En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative de l'agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.