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Décision du 10 juillet 2012

portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature à l'ANSM

Résumé. Un décret modifie les règles de signature au sein de l'agence qui surveille les médicaments et produits de santé.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1 et suivants (Rôle et missions de l'ANSM) ;

Vu le décret du 1er mai 2012 (Nomination d'un nouveau directeur pour l'agence de surveillance des médicaments) portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;

Vu la décision du 3 mai 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision du 3 mai 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision du 10 juillet 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature à l'ANSM

Résumé. Un décret modifie les délégations de signature au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La décision du 3 mai 2012 susvisée est modifiée comme suit :
I. ― L'article 21 est modifié comme suit :
« Art. 21. - Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck), chef de l'unité autorisations d'importation par intérim de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité. »
II. ― Après l'article 58, est inséré un article 59 ainsi rédigé :
« Art. 59. - Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), chargé de mission auprès du directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques. »
III. ― Les articles 59 et 60 deviennent respectivement les articles 60 et 61.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2012.

D. Maraninchi

Décision du 10 juillet 2012
Article 1
Article 2