Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.
1 version
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.