JORF n°0179 du 5 août 2009

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont :
― les personnels des services médicaux placés sous la responsabilité des praticiens-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les personnels chargés du contentieux, à l'exception du code d'affection de longue durée.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont :

― les personnels des services médicaux placés sous la responsabilité des praticiens-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;

― les personnels chargés du contentieux, à l'exception du code d'affection de longue durée.