Décision du 10 juillet 2003

Article 3

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Article 3

L'article 22 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les agents des services du conseil, à l'exception des agents mentionnés au I de l'article 12, assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 22 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les agents des services du conseil, à l'exception des agents mentionnés au I de l'article 12, assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré. »

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