Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au département France Travail
Résumé Mme Delarue peut signer des documents pour le département France Travail, mais ne peut pas engager de dépenses pour l'État.
L'article 65 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 65. - Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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