Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux responsables financiers et juridiques
Résumé Mme MULLER et M. PALACIN peuvent signer des documents financiers et juridiques, mais M. PALACIN doit utiliser le système CHORUS pour certaines tâches.
Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique.
Délégation est donnée à M. John PALACIN, conseiller budgétaire, à l'effet signer, dans le cadre du système d'information CHORUS toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d'achat et certifications de service fait, dans les limites des attributions de la direction financière et juridique.
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