Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une délégation de signature
Résumé. On a enlevé la permission de signer des documents pour Mme Jaur.
L'alinéa 5 de l'article 19 de la décision du 13 décembre 2022 susvisée est abrogé en tant qu'il donne délégation de signature à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives.