Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé On a enlevé la permission de signer des documents pour Mme Jaur.
L'alinéa 5 de l'article 19 de la décision du 13 décembre 2022 susvisée est abrogé en tant qu'il donne délégation de signature à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives.
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