JORF n°0010 du 12 janvier 2023

Décision du 10 janvier 2023

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Lucie Prilleux peut signer des documents officiels et défendre le ministère au tribunal.

Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une délégation de signature

Résumé On a enlevé la permission de signer des documents pour Mme Jaur.

L'alinéa 5 de l'article 19 de la décision du 13 décembre 2022 susvisée est abrogé en tant qu'il donne délégation de signature à Mme Anne Jaur, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 janvier 2023.

P. Léglise