JORF n°0010 du 12 janvier 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Mme Lucie Prilleux peut signer des documents officiels et défendre le ministère au tribunal.

Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.