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Décision du 10 janvier 2022

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Secrétariat général

7 — 9

JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Section 2 : Direction financière et juridique

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs financiers et juridiques

Résumé M. Vincent Villette peut signer des dépenses jusqu'à 1 000 000 euros et gérer les recettes, sauf si une commission dit non.

Délégation est donnée à M. Vincent Villette, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des décisions financières

Résumé Mme Patricia Belluire peut signer des papiers financiers jusqu'à 1 million d'euros et ceux concernant les recettes, sauf avis contraire.

Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur adjoint des affaires juridiques et européennes

Résumé M. Jérémie Kessler peut signer les documents de son service.

Délégation est donnée à M. Jérémie Kessler, directeur adjoint en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir de signature pour actes et décisions financières et juridiques

Résumé Certains chefs de service peuvent signer des documents financiers jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour certains marchés publics ou décisions contestées.

Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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