Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir de signature pour actes et décisions financières et juridiques
Résumé Certains chefs de service peuvent signer des documents financiers jusqu'à 23 000 euros, mais pas pour certains marchés publics ou décisions contestées.
Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
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