Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les chefs de service
Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, mais pas les marchés publics au-delà de 10 000 euros ni les décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création,
Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
1 version