Article 27
La décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2020
Article 27
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Version 1
La décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.