JORF n°0013 du 16 janvier 2020

Article 23

Article 23

Délégation est donnée à Mme Hélène Costa de Beauregard, administratrice civile, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions pour les affaires relatives aux domaines de compétence du laboratoire d'innovation Ecolab.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Costa de Beauregard, administratrice civile, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions pour les affaires relatives aux domaines de compétence du laboratoire d'innovation Ecolab.