JORF n°0010 du 13 janvier 2018

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Lecou à compter du 1er février 2018.


Historique des versions

Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Lecou à compter du 1er février 2018.