Décision du 10 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Serena LORENZETTI, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :

  • les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
  • les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
  • toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité …).

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Délégation de signature pour Europ'Act

Résumé. Une agente est autorisée à signer des documents pour le programme Europ'Act au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Serena LORENZETTI, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :

  • les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
  • les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
  • toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité …).

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