Décision du 10 janvier 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :

  • les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
  • les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
  • toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).

Délégation est donnée à Mme Valérie LAPENNE, agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires.
Délégation est donnée à Mme Eléonore RAUBER, attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un projet européen

Résumé. Le ministre donne le droit à trois personnes de signer des documents pour un projet européen.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :

  • les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
  • les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
  • toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).

Délégation est donnée à Mme Valérie LAPENNE, agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires.
Délégation est donnée à Mme Eléonore RAUBER, attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle.

Historique des versions

Source : Légifrance