Décision du 10 février 2026

Article 97

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Article 97

Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

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