JORF n°0036 du 12 février 2015

DÉCISION du 10 février 2015

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;

Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;

Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire d'un mois, par la société Bouchara-Recordati à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;

Considérant que, en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,

Décide :

Article 1

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.

| CODE CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC | |-----------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------| |34009 394 674 6 7| LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |4,50 € |6,88 € | |34009 394 675 2 8| LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |13,05 €|19,54 €| |34009 385 755 7 6| LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |4,50 € |6,88 € | |34009 393 402 2 7| LOSARTAN BOUCHARA-RECORDATI 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |13,50 €|20,03 €| |34009 394 361 8 0|LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |4,50 € |6,88 € | |34009 389 968 5 2|LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |13,50 €|20,03 €| |34009 394 357 0 1|LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)|4,50 € |6,88 € | |34009 389 975 1 4|LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BOUCHARA-RECORDATI 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)|13,05 €|19,54 €| |34009 372 636 4 1| RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |4,50 € |6,88 € | |34009 374 013 4 0| RAMIPRIL BOUCHARA RECORDATI 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI) |13,50 €|20,03 €|

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Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2015.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi