JORF n°0036 du 12 février 2015

DÉCISION du 10 février 2015

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;

Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;

Considérant l'absence de réponse, dans le délai règlementaire de un mois, par la société Venipharm à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;

Considérant que, en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,

Décide :

Article 1

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015.

| CODE CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC | TFR | |-----------------|---------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------| |34009 398 350 0 6| PEBARON 2 mg (périndopril), comprimés Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM) |5,25 € |6,87 € |6,87 € | |34009 398 351 7 4| PEBARON 2 mg (périndopril), comprimés Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM) |15,13 €|19,59 €|19,59 €| |34009 398 355 2 5|PEBARON 4 mg (périndopril), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)|5,25 € |6,87 € |6,87 € | |34009 398 356 9 3|PEBARON 4 mg (périndopril), comprimés sécables Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM)|15,53 €|20,03 €|20,03 €| |34009 398 403 7 6| PEBARON 8 mg (périndopril), comprimés Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM) |5,25 € |6,87 € |6,87 € | |34009 398 404 3 7| PEBARON 8 mg (périndopril), comprimés Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM) |15,53 €|20,03 €|20,03 €| |34009 387 073 0 4| PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires VENIPHARM) |5,25 € |6,87 € |6,87 € | |34009 387 075 3 3| PERINDOPRIL VENIPHARM 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires VENIPHARM) |15,13 €|19,59 €|19,59 €| |34009 387 069 3 2| PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires VENIPHARM) |5,25 € |6,87 € |6,87 € | |34009 387 071 8 2| PERINDOPRIL VENIPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires VENIPHARM) |15,53 €|20,03 €|20,03 €| |34009 397 363 1 0| PERINDOPRIL VENIPHARM 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires VENIPHARM) |5,25 € |6,87 € |6,87 € | |34009 397 364 8 8| PERINDOPRIL VENIPHARM 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires VENIPHARM) |15,53 €|20,03 €|20,03 €|

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Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2015.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi