JORF n°0036 du 12 février 2015

DÉCISION du 10 février 2015

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 2 octobre 2014 de baisser les prix des groupes génériques des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC, en application de l'orientation ministérielle ;

Vu les projets d'avenants conventionnels adressés les 6 et 7 janvier 2015 aux entreprises commercialisant des sartans, des IEC et des associations fixes à base d'un sartan ou d'un IEC leur notifiant la décision du comité économique des produits de santé ;

Considérant l'absence de réponse, dans le délai règlementaire de un mois, par la Société Mediwin Limited à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre l'entreprise exploitante et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 2 octobre 2014,

Décide :

Article 1

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 16 février 2015 :

| CODE CIP | PRÉSENTATION | PFHT | PPTTC | TFR | |-----------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------| |34009 490 087 0 4| COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) |4,99 € |6,52 € |6,87 € | |34009 490 088 7 2| COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) |14,75 €|19,00 €|20,03 €| |34009 490 194 1 0|COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)|4,99 € |6,52 € |6,87 € | |34009 490 089 3 3| COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) |4,99 € |6,52 € |6,87 € | |34009 490 090 1 5| COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) |14,75 €|19,00 €|20,03 €| |34009 490 192 9 8| COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) |7,45 € |9,84 € | | |34009 490 224 8 9| COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) |7,45 € |9,84 € | | |34009 490 091 8 3| FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) |7,45 € |9,84 € | |

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Article 2

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2015.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi