Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 10 décembre 2025, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société ALEATEC sise 60, rue de Melun, 77515 Saint-Augustin, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
1 version