JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Décision du 10 décembre 2024

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Michel ROUZEAU en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric PICHON, inspecteur général de l'administration, en qualité d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration à compter du 1er janvier 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un inspecteur général

Résumé M. Frédéric PICHON pourra signer des papiers officiels au nom du ministre à partir de 2025, sauf les décrets.

Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2025 à M. Frédéric PICHON, inspecteur général de l'administration, adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2024.

M. Rouzeau