Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les pièces comptables et actes de certification
Résumé Mme Fabiola Martinez peut signer des documents financiers pour les déplacements et les certifications.
Après l'article 4-1 de la décision du 16 octobre 2023 susvisée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. - Délégation est donnée à Mme Fabiola Martinez, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire logistique et budgétaire, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait, dans la limite de ses attributions. »
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