JORF n°0293 du 12 décembre 2024

Décision du 10 décembre 2024

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 16 octobre 2023 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables et actes de certification

Résumé Mme Fabiola Martinez peut signer des documents financiers pour les déplacements et les certifications.

Après l'article 4-1 de la décision du 16 octobre 2023 susvisée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. - Délégation est donnée à Mme Fabiola Martinez, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire logistique et budgétaire, directement placée sous l'autorité de la responsable du pôle des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2024.

D. Martin