JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision du 10 décembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 543-156-1 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;

Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société SAIC MOTOR EUROPE en date du 28 octobre 2021 et les compléments d'information apportés par courriels en date des 2 et 22 novembre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage

Résumé Un réseau pour traiter les vieux véhicules a été approuvé par les autorités.

Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société SAIC MOTOR FRANCE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 888 573 896 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé.

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Article 2

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Cessation de l'approbation du réseau de SAIC MOTOR FRANCE SAS

Résumé L'approbation du réseau de SAIC MOTOR FRANCE SAS s'arrête un mois après l'approbation d'un éco-organisme ou de leur système individuel, et peut être retirée si la société ne respecte pas les règles.

L'approbation du réseau délivrée à la société SAIC MOTOR FRANCE SAS cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SAIC MOTOR FRANCE SAS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est officiellement publiée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet