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Décision du 10 décembre 2021

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Publication de la décision

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'approbation du réseau de MIDI EUROPE SRL

Résumé L'approbation du réseau de MIDI EUROPE SRL peut être retirée si la société ne respecte pas les règles.

L'approbation du réseau délivrée à la société MIDI EUROPE SRL cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société MIDI EUROPE SRL ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Version 1

L'approbation du réseau délivrée à la société MIDI EUROPE SRL cesse dans le mois suivant la date de l'agrément d'au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l'agrément de son système individuel, mis en place en application de l'obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société MIDI EUROPE SRL ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.