JORF n°0133 du 11 juin 2009

CHAPITRE III : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE VALIDATION DES RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Outre le collège et les commissions spécialisées, la Haute Autorité de santé comprend un comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, rattaché au président du collège.
Le collège nomme les membres du comité, dont son président et ses deux vice-présidents. Leur nombre ne peut être supérieur à quinze.
Il arrête le règlement intérieur du comité, dans lequel sont précisées ses règles générales de fonctionnement.