JORF n°0093 du 18 avril 2025

Article 3

Article 3

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Délégation administrative à Mme Yildiz Atis

Résumé Mme Yildiz Atis peut approuver missions et dépenses, signer toutes commandes existantes sans plafond et celles inférieures à 40 000€ ainsi que certains documents officiels pour le ministre intérieur.
Mots-clés : Administration publique Délégation Paiements publics Marchés publics

Délégation est donnée à Mme Yildiz Atis, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais, de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, et de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Yildiz Atis, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle des affaires générales, directement placée sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais, de signer tous actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, dont la certification de service fait dans l'application financière de l'Etat, et de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.