Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature au commandant divisionnaire
Résumé Le ministre donne au commandant divisionnaire de police Monsieur Bertrand Boïttiau le pouvoir signé sur les actes liés aux armes et explosives.
Mots-clés : Délegation Police Armes et explosifs
Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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