Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau des explosives
Résumé M. Louaver et M. Cuesta-Ravais sont autorisés à signer au nom du ministre tous les actes liés aux explosifs dans leurs attributions.
Mots-clés : Délégation Armes et explosives Signature d'actes
Délégation est donnée à M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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