JORF n°0088 du 14 avril 2013

Article 3

Article 3

La présente décision abroge la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines).


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La présente décision abroge la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines).