En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de Gambsheim, dont le siège social est à Gambsheim (67760), 19, rue de l'Ancienne-Eglise, et à la société Assurance mutuelle contre l'incendie de Mertzwiller, dont le siège social est à la mairie de Mertzwiller (67580), 17, rue de la Liberté, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

e) Energie nucléaire ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires.