Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 avril 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.111-23Rôle du contrôleur technique dans la constructionLe contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité. à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions)Art. L.111-26Contrôle technique obligatoire pour certaines constructionsLe contrôle technique peut être obligatoire pour certaines constructions à risque, et vérifie aussi l'accessibilité pour les handicapés. et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques)Art. R.111-29Agrément des contrôleurs techniquesLes contrôleurs techniques doivent obtenir un agrément pour exercer, valable cinq ans et renouvelable. et R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique)Art. R.111-42Sanction pour travaux sans contrôle techniqueOn peut être puni d'une amende si on commence des travaux sans contrôle technique quand c'est obligatoire. du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er mai 2000 à M. Dhaynaut (Jean-Marie), domicilié 6, allée du Camélia, 59650 Villeneuve-d'Ascq, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.