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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du Commissariat général au développement durable
Résumé. La permission de signer pour le Commissariat général au développement durable est supprimée.
La décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.