JORF n°0188 du 14 août 2021

Décision du 10 août 2021

Le commissaire général au développement durable,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement

Résumé Trois personnes peuvent signer les documents pour les frais de déplacement.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm, à :
Pour le Commissariat général au développement durable :
Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, en tant que service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV), et gestionnaire facture avec validation (FV).
Pour le Commissariat général au développement durable :
Mme Hélène FONG, Mme My Tien FLEUTRY et Mme Christine BOUTOUT en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1).

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Article 2

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Abolition de la délégation de signature du Commissariat général au développement durable

Résumé La permission de signer pour le Commissariat général au développement durable est supprimée.

La décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2021.

T. Lesueur