Article 7
La décision (NOR : FCPB1606191S) du 1er mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version
JORF n°0188 du 12 août 2017
Article 7
Historique des versions
Version 1
La décision (NOR : FCPB1606191S) du 1er mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.