Décision du 10 août 2012

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents financiers pour le ministère de la défense.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur.

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