Décision du 10 août 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à :
― l'administration du personnel affecté à l'organe liquidateur ;
― la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits rattachés à l'organe liquidateur.

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Délégation de signature pour un organe liquidateur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents concernant la gestion du personnel et des finances d'un organe liquidateur au nom du ministre de la défense.

Délégation est donnée à M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de l'organe liquidateur créé par l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à :
― l'administration du personnel affecté à l'organe liquidateur ;
― la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits rattachés à l'organe liquidateur.

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